ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d’obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs et le renforcement de celles déjà existantes qui commercialiseront l’arrivée de famille entière par l’utilisation de mineurs réfugiés.
C’est pourquoi, dans l’intérêt supérieur du mineur et dans le but de les protéger, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.