ART. 17 TER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.