ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Di Filippo, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays fait face à une vague d’immigration sans précédent. Ainsi, la France a accordé l’année dernière un record de titres de séjour depuis 1974, avec 262 000 nouveaux immigrés légaux. En 2017, il y a aussi eu un record de demandes d’asile, soit plus de 100 000 dont 64 % ne sont pas justifiées. Selon l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ce nombre de demandes d’asile déjà historique est en forte progression de l’ordre de + 20 % cette année.
La situation est claire : la France n’est plus en mesure d’accueillir toujours plus de demandeurs d’asile, alors que ce droit fondamental est détourné depuis des années, qu’il n’y a jamais eu autant d’immigrés sur notre sol. Or, la réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour renforce encore l’attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d’asile. L’objet de cet amendement est donc de s’opposer à cette réforme.