ART. 14 SEPTIES	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°764 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 14 SEPTIES
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 2020 »
la date :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans renier l’objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l’interdiction prévue à cet amendement.