ART. 11 SEPTIES A	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1002
présenté par
Mme Limon
à l’amendement n°899 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE 11 SEPTIES A
Après le mot :
« par »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « 2020, cette expérimentation faisant l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur vise à poursuivre l’expérimentation sur l’étiquetage de l’origine des produits laitiers et de la viande, introduit par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, jusqu’au 31 décembre 2020.
Si cette proposition va dans le bon sens, il nous semble indispensable de disposer, à mi-parcours, au cours du printemps 2019, d’une évaluation du dispositif.