ART. 14 SEPTIES	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°764 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 14 SEPTIES
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de veiller à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.