ART. 10 NONIES	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Villiers
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ARTICLE 10 NONIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit au Sénat à l’initiative du groupe « Les Indépendants - République et Territoires » doit être rétabli. Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d’évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
Un tel rapport semble en effet de mise dans la perspective des récents accords commerciaux internationaux, portant impact sur l’agriculture française (CETA, MERCOSUR).