ART. 11 UNDECIES	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 11 UNDECIES
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.