ART. 14	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article ainsi que la date d’entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s’appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les contrats en cours de l’application immédiate de la nouvelle prohibition. Cela serait constitutif d’une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel il pourrait s’appliquer dans des relations entre des opérateurs français et des opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable.