ART. 14 SEPTIES	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d’interdictions.
Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application. L’intervention du préfet multipliera les contentieux.