ART. PREMIER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Reiss et Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaitre le prix auquel il sera payé en cours de contrat.