ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir en cas d’échec de la médiation sur les questions portant aux accords-cadres, aux contrats individuels ou aux clauses de négociation, un recours qui aura pour effet une décision d’un juge. Ce dernier s’appuiera sur les conclusions du médiateur, dans le souci de ne pas faire perdre plus de temps aux parties. Les produits concernés doivent en effet bénéficier de l’efficacité de cet amendement.