ART. 2	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Nury, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Abad et Mme Dalloz
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits.
La sanction pesant sur le producteur est trop lourde. Il est des cas où le producteur individuel n’est pas en mesure ou en capacité d’émettre une telle offre.
Dans ce cas, la pédagogie est de mise. Il faut accompagner plutôt que sanctionner, même dans un secteur où la contractualisation est obligatoire.
L’objectif du texte n’est pas d’ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.