ART. 9	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Lacroute, M. Straumann et M. Reiss
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ARTICLE 9
Rétablir le IV de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« IV. – Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d’évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a prévu de relever, avec l’article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l’étude d’impact fournie n’est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs.
L’objectif affiché de la mesure est de pousser les distributeurs à mieux répartir leurs marges afin de baisser celles effectuées sur les produits agricoles.
Or rien n’indique que ce mécanisme sera automatique et qu’il ne conduise pas, au contraire, à augmenter, tout simplement, les marges de la grande distribution au détriment du producteur mais également du consommateur. Sans mécanisme de redistribution de cette marge vers le producteur, rien n’indique que cette mesure sera favorable à l’agriculture.
Notre amendement vise donc à permettre une évaluation du dispositif afin de mesurer son effet sur la répartition des marges. Nous proposons la mise en place de critères objectifs d’évaluation, mis à la disposition de l’Observatoire de formation des prix et des marges afin qu’il contrôle les effets du relèvement du seuil de revente à perte.