ART. 11	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Kuster, M. Forissier, M. Vialay, Mme Valentin, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute et Mme Dalloz
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 a pour but d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable.
Alors que dans leur rédaction actuelle, les alinéas 11 et suivants renvoient la définition de cette part à un décret en Conseil d’État, il devrait, en réalité, laisser les personnes morales de droit public mettre en place librement les plans d’approvisionnement locaux et biologiques pour les structures de restauration collectives qu’elles gèrent.
En outre, ces alinéas ajoutent de fortes contraintes aux gestionnaires d’établissements qui voient s’élargir leurs attributions.
Notre amendement supprime donc le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.