ART. 11	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Kuster, M. Abad, M. Forissier, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Lacroute
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ARTICLE 11
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution