ART. 11	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Nury, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Reiss et Mme Dalloz
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ARTICLE 11
Substituer aux alinéas 11 à 17 l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État indique les moyens d’application du présent article. Il prévoit la mise en place d’un label d’État attribué aux restaurants collectifs ayant atteint un seuil de 50 % de produits mentionnés par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit l’introduction d’une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1erjanvier 2022. Le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif de 50 %.
L’objectif semble difficile à tenir et les moyens pour y arriver ne doivent pas être imposés aux collectivités. C’est pourquoi il est proposé d’inciter les collectivités plutôt que de les contraindre à atteindre cet objectif, certes louable, mais potentiellement à risque. La démarche doit être plus pédagogique que contraignante.
Le gouvernement doit les aider en leur indiquant des lignes de conduites dans l’introduction progressive des produits visés dans leurs menus.
La création d’un label d’État, délivré lorsque le seuil de 50 % de produits visés est atteint, permettrait l’incitation et la reconnaissance des restaurants collectifs. Elle permettrait une incitation sans emporter de conséquences financières pour les restaurants n’ayant pas encore atteint ce seuil.