ART. PREMIER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié et M. El Guerrab
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier cet article en renforçant les Organisations de Producteurs en n’autorisant pas un acheteur à contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une Organisation de Producteurs ce qui irait à l’encontre de l’objectif partagé du projet de loi et des États généraux de l’alimentation.