ART. 8	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Descamps et M. El Guerrab
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs »
les mots :
« le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles.
Il vise notamment à supprimer la référence au rapport annuel, à ajouter le terme « contrôle » et à assurer une meilleure information concernant la coordination temporelle entre le contrat régissant l’apport de produits de l’associé coopérateur à la société coopérative agricole et le bulletin d’adhésion.