ART. 5 QUINQUIES	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la sanction et sa fermeté dans le cas du non-respect de l’obligation qui incombe à une entreprise du secteur industriel ou commercial dans son dépôt des comptes, l’injonction du Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative. L’amendement vise donc à revenir à la version adoptée lors de la précédente lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.