ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage, Mme Descamps et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats.