ART. 10	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Cattin et M. Gosselin
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° D’élargir le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum de croissance, défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, et de prévoir, dès la constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois avec réparation du préjudice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le flou du projet de loi autour de la notion de « prix abusivement bas » nécessite une définition précise qui permettrait, par la même occasion, l’élargir son champs d’application et d’en définir le dispositif de saisine. Il est important que les interprofessions, OFPM et les instituts techniques puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production. La sécurité des attentes autour de l’ordonnance sera ainsi plus importante.