ART. 16 D	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Bony et M. Marleix
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ARTICLE 16 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 D, introduit en Commission des affaires économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d’épuration, mélangées ou non avec d’autres matières. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets.
Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l’utilisateur du digestat - à savoir l’agriculteur -, alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, comporte des risques. Cette étape doit se faire avec la plus grande vigilance, son inscription dans la loi ne nous semble pas forcément nécessaire.
Il importe au contraire de renforcer l’acceptabilité sociale des méthaniseurs, de préserver l’environnement et les sols au moment de l’épandage des digestats et de participer à la montée en gamme de l’agriculture française. Aussi, pour sécuriser la filière méthanisation, est-il essentiel de revenir sur cet ajout en supprimant l’article 16 D.