ART. 14 SEPTIES	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 14 SEPTIES
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chartes de bonnes pratiques concernant l’application de produis phytosanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L’objectif est de répondre aux enjeux de santé publique et de d’environnement liés à l’utilisation des produits phytosanitaires.
Cependant, ces démarches volontaires basées sur la concertation et la compréhension mutuelle, ne doivent pas servir de prétexte à des mesures législatives qui risquent de conduire à des retraits de terre de la production agricole par l’introduction de nouvelles Zones Non Traitées.
Or ce nouveau paragraphe de l’article 14 septies fait courir ce risque. Par ailleurs, il transforme les chartes en véritables textes réglementaires avec toutes les conséquences afférentes en termes de sanctions, et revient à privilégier la norme à l’engagement. C’est pourquoi les alinéas 7 à 11 de l’article 14 septies doivent être supprimés.