ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la contractualisation soit plus favorable aux producteurs, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres.
Le dispositif doit responsabiliser les interprofessions pour qu’elles diffusent des indicateurs adaptés et dont la pertinence soit validée par les différents maillons de la filière. Pourtant, la rédaction actuelle de cet alinéa ne formule qu’une option qui semble très insuffisante, et qui n’apporte aucune valeur ajoutée par rapport à ce qui est déjà indiqué dans l’Organisation commune des marchés agricoles.
Les interprofessions doivent avoir un rôle de diffusion des indicateurs et, à défaut, cette fonction peut être accordée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Certains acteurs, qui pourraient redouter une diffusion de ces informations à l’Observatoire des prix et des marges, pourraient ainsi être plus enclins à renégocier pour trouver un compromis pertinent.
L’idée n’est pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de responsabiliser les professionnels à une construction des prix qui soit la plus incitative possible. C’était tout l’objet de l’atelier 5 des États généraux de l’alimentation, et cette solution respecte évidemment les règles de la concurrence telles que soulignées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 3 mai 2018 (des données anonymisées et agrégées, accessibles à tous les acteurs).
Cette nouvelle rédaction permet de poser le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles est prévu deux ans après l’entrée en vigueur de la loi afin d’évaluer l’efficacité du dispositif et mesurer son impact.