ART. 5 QUINQUIES	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible.
En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit donc être adressée systématiquement à l’entreprise ; il convient alors de rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.