ART. 14 BIS	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin et M. Grelier
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer les alinéas 9 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu’aucune étude d’impact n’a été préalablement réalisée.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas actuellement d’alternatives, et les travaux de recherche de solutions sont encore loin de porter leurs fruits. Aussi, cet amendement vise à supprimer cette interdiction de rabais, remises et ristournes.