ART. 11 TER	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Julien-Laferrière, M. Villani, M. Giraud, M. Testé, M. Martin, M. Potterie, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Pompili, M. Vignal, M. François-Michel Lambert, Mme Rossi, Mme Brugnera, Mme Wonner, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Simian, M. Maire, Mme Bono-Vandorme, Mme Sarles, M. Paluszkiewicz, M. Zulesi, M. Kerlogot, M. Molac, Mme Gomez-Bassac, Mme Crouzet, M. Cesarini et Mme Bagarry
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ARTICLE 11 TER
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et bâtonnets mélangeurs pour boissons »
les mots :
« , bâtonnets mélangeurs pour boissons et plateaux repas à usage unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il ajoute à l’interdiction des pailles et des touillettes en plastique, l’interdiction des plateaux repas en matière plastique à usage unique.
Très volumineux et souvent utilisés lors d’évènements en extérieur, ces plateaux à usage unique représentent un risque environnemental majeur dans la mesure où, en augmentant la quantité de déchets, ils s’avèrent extrêmement polluants.
Par ailleurs, au-delà de l’aspect environnemental, les plateaux repas à usage unique en matière plastique peuvent présenter un risque sanitaire important. En effet, les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme nocives pour la santé, et présentent dès lors un risque majeur. En effet, en 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant.