ART. PREMIER	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa qui a été supprimé en commission.
Cet alinéa répond à un engagement des États Généraux de l’Alimentation. L’État doit avoir un rôle de régulateur quand il y a des abus et que nos producteurs en souffrent. Pour jouer ce rôle, la connaissance des indicateurs participe à la veille du rééquilibrage des relations commerciales.