ART. 13 BIS A	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Août 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 13 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en production »
le mot :
« construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 13 bis A vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations.
Cet amendement a pour but de prévoir le cas des bâtiments en cours de construction de bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. La formulation actuelle de l’article 13 bis A risque de les mettre dans l’illégalité alors que ces projets ont fait l’objet d’autorisations et de mises de fonds de la part des agriculteurs concernés. Il convient donc de garantir la poursuite de ces projets.