ART. PREMIER	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala, M. Verchère, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer le respect de l’accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n’est pas rendue obligatoire.
En effet, la rédaction initiale proposée par le gouvernement, permet à un acheteur de négocier en direct avec les producteurs après avoir refusé la proposition d’accord-cadre de l’OP.
Afin de renforcer le pouvoir des producteurs dans les filières alimentaires, et particulièrement au moment crucial des négociations, il est nécessaire de renforcer le pouvoir des OP, en empêchant l’ acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP lorsque le producteur lui a confié un mandat de négociation.