ART. PREMIER	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »
les mots :
« , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix.
En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il s’agit d’interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaitre le prix auquel il sera payé en cours de contrat.