ART. 2	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti et M. Aubert
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction prévue à cet alinéa pesant sur le producteur est trop lourde et disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur individuel ne soit  pas en mesure ou en capacité d’émettre une telle offre.
L’objectif du texte n’est pas d’ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.