ART. 2	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Verchère, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d’accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.