ART. 10	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Abad, M. Kamardine, M. Verchère, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin et M. Aubert
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ARTICLE 10
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.