ART. 13 BIS A	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 13 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou réaménagé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ou encore la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal. De même, la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre doit être possible.