ART. 14 BIS	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti et M. Aubert
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer les alinéas 9 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.
Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.