ART. 2	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Vatin, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Pauget et M. de Ganay
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« un producteur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction.
Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. Cet amendement emporte donc la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.