ART. 2	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Août 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction.
Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. Cet amendement emporte donc la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.