ART. 15	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Cattin et M. Gosselin
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
 « pluriannuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait :
- L’incompatibilité totale vente / conseil
- Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental,
- La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques.
- Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des consommateurs, le respect des cahiers des charges et les conditions de production.