ART. 11 UNDECIES A	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 11 UNDECIES A
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdit »,
insérer les mots :
« d’importer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation soulèvent une problématique sanitaire. Déjà pour le CETA, la Commission d’experts installée par le Gouvernement avait confirmé les risques liés au mode d’engraissement industriel des bovins au Canada (y compris dans les filières dédiées à l’exportation vers l’UE) : feedlots contenant 26000 têtes en moyenne, engraissés au maïs OGM, aux antibiotiques et aux farines animales.
Force est de constater qu’il en est de même pour les accords du Mercosur car le système d’élevage sud-américain, engraissement en feedlots, utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance, est également incompatible avec la réglementation au sein de l’UE.
On ne peut nier que les viandes importées ne répondront pas au même niveau d’exigences sanitaires que celui imposé aux producteurs européens.
Alors que l’utilisation de farines animales est strictement interdite en Europe, il semble dangereux d’autoriser l’importation de viandes issues de bovins ayant consommé de telles substances.
C’est pourquoi, cet amendement vise à exprimer le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales.