ART. 11 UNDECIES	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 11 UNDECIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EGA ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France: le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale,...) et utile à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Or, le présent projet de loi qui en découle ne définit pas ce modèle.
Force est de constater, par ailleurs, que les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), sont parfaitement incompatibles avec ce modèle.
Cet amendement vise donc à renforcer le livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé du consommateur et le bien-être animal.