ART. 8	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le rapport annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose un ajustement quant à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :
- Concernant l’alinéa 2 : il est ainsi proposé de supprimer la référence au rapport annuel : en effet la dernière modification apportée au rapport annuel aux associés date de la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014. Celle-ci prévoit que le rapport annuel doit comprendre, en sus des informations déjà visées, des éléments relatifs à l’activité et aux résultats des filiales et des sociétés contrôlées par la coopérative par branche d’activité, aux instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué de matière première agricole, à la responsabilité sociétale des entreprises. Ces dernières évolutions législatives ont donc déjà largement amélioré la lisibilité et la transparence du rapport aux associés qui par ailleurs est mis à la disposition des associés avant l’assemblée générale et dont tout associé peut, à tout moment, obtenir communication pour les 3 derniers exercices clos.