ART. 8	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs »
les mots :
« le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose un ajustement quant à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :
- Concernant l’alinéa 3 : il est proposé d’ajouter le terme « contrôle ». En effet, la question de l’amélioration de la lisibilité des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats a été traitée dans le cadre de la Loi d’avenir de 2014. Dans ce cadre, il est prévu que le Document Unique Récapitulatif et le Règlement Intérieur prévoient obligatoirement les conditions de détermination du prix et les modalités de paiement. Pour permettre une application rapide et efficace des dites dispositions, il pourra être proposé dans le cadre de l’ordonnance d’imposer aux coopératives le contrôle du respect de ces exigences de transparence dans le cadre de ce Document Unique Récapitulatif, par exemple par la HCCA via les Fédérations de Révision.