ART. 8	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Descrozaille et M. Jolivet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« indemnités financières »,
le mot :
« sanctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose un ajustement quant à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :
- Concernant l’alinéa 5 : il s’agit d’une modification rédactionnelle, en parlant de sanctions et non d’indemnités financières : en effet les pénalités concernant le départ anticipé d’un coopérateur ne sont pas forcément de nature financière (exclusion). Concernant la modification du mode de production, l’ordonnance pourra cibler le cas du changement de production en agriculture biologique.