ART. 15	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Magnier, M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l’activité de vente.
Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par filière. A l’image du « contrat de solution » proposé par la FNSEA, l’État pourra adapter et contractualiser avec les partenaires.
L’objectif reste le même : réduire l’usage des produits phytos. En revanche, moyen de l’atteindre est plus efficace.