ART. 11 TER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Leroy et M. Vercamer
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ARTICLE 11 TER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective a un coût important pour les collectivités.
En effet, le remplacement des contenants en plastique par d’autres contenants nécessitent le changement de matériels anciens qui fonctionnent, pourtant, encore très bien. Il nécessite également du travail supplémentaire pour les agents, une consommation d’eau et de produits vaisselle plus importante et un surcoût conséquent en matière d’investissements.
C’est pourquoi cet amendement supprime cette expérimentation de l’interdiction des contenants en plastique dans les sites de restauration collective qui sont à la charge des collectivités.