ART. 11	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par rapport au texte initial, la nouvelle version de cet article intègre davantage d’établissements dans l’obligation de servir 50 % de produits mentionnés aux alinéa 3 à 9. Par conséquent, il convient de laisser davantage de temps aux restaurants collectifs pour au moins deux raisons :
– Les petits établissements, ou ceux situés en zones étendus, qui ne sont pas forcément proche de lieux d’approvisionnements adéquats, doivent pouvoir avoir le temps de s’organiser d’ici la date fatidique ;
– Cette mesure qui part d’un bon constat et apporte une solution concrète ne doit pas créer une « trappe à l’importation » de denrées alimentaires. Si les établissements ne trouvent pas suffisamment de fournisseurs locaux, ils seront obligé de se tourner vers des producteurs étranger répondant à un des critères voulus. Mais ce serait contraire à l’esprit de la mesure et contre-productif pour l’agriculture française.