ART. 14	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement.
En production végétale, les exploitants agricoles redoutent une forte augmentation des coûts d’une telle mesure, au moment même où il est souhaité qu’ils doivent réaliser des investissements afin de faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires.
En outre, aucune étude sur l’impact de cette proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la restructuration d’une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut conduire à une augmentation d’au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d’euros pour la ferme France. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui n’est pas applicable en l’état et dont les conséquences n’ont pas fait l’objet d’estimations sérieuses permettant à chaque producteur de réaliser des prévisions. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de supprimer cet article.