ART. 16 D	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2018
___________________________________________________________________
ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE 16 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 D qui a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à parir de déchets, hors boues d’épuration, mélangées ou non avec d’autres matières. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets. Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l’utilisateur - à savoir l’agriculteur - , alors que ce dernier rend un service à la société en participant à la gestion des déchets, comporte des risques. Son inscription dans la loi ne semble pas forcément nécessaire.
Il serait au contraire nécessaire de renforcer l’acceptabilité sociale des méthaniseurs, de préserver l’environnement et les sols au moment de l’épandage des digestats et de participer à la montée en gamme de l’agriculture française. Aussi, pour sécuriser la filière méthanisation, il convient de supprimer l’article 16 D. c’est l’objet de cet amendement.